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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00563

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

les factures impayées, sans viser ni analyser le courrier du 18 novembre 2002 portant accord de la société Ressources informatiques pour paiement de l'une de ces factures, la cour d'appel a violé l'article

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