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2 résultats pour « article R912-22 »

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DÉCISION / ECLI

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10899

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00563

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Axilog en paiement de dommages-intérêts pour déloyauté contractuelle, l'arrêt rendu le 22

Source officielle