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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110354

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10354 F Pourvoi n° N 15-18.954

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10697

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

B... a utilisé un applicatif informatique R81 hors du cadre professionnel ; que pour le troisième grief, il ressort des pièces produites que M.

Source officielle