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2 résultats pour « article R811-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10697

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

B... a utilisé un applicatif informatique R81 hors du cadre professionnel ; que pour le troisième grief, il ressort des pièces produites que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100963

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

meubles ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle