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2 résultats pour « article R756-3-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00272

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Par ailleurs les dispositions spécifiques de l'article R716-5 étaient réunies contrairement à ce qu'indiquent les appelants.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200923

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

R752-22 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du leur janvier 2010, que : « Pour bénéficier des exonérations prévues aux articles L752-3-1 et L752-3-2, l'employeur adresse

Source officielle