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4 résultats pour « article R745-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201238

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

6137231dcd58014677405987

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

personnelle est assise sur le montant des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire des revenus nets catégoriels visés à l'article 13-1 du Code général des Impôts, et que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201772

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

jugement d'accorder à la société la remise totale des majorations de retard afférentes aux cotisations salariées du troisième trimestre 2010 au premier trimestre 2012 inclus alors, selon le moyen : 1°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210373

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Source officielle