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5 résultats pour « article R712-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00272

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Par ailleurs les dispositions spécifiques de l'article R716-5 étaient réunies contrairement à ce qu'indiquent les appelants.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210470

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Il résulte également des investigations qu'une trousse de secours était présente dans le véhicule qui avait conduit les salariés sur le chantier, en conformité aux dispositions de l'article R717-78-7 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200923

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00566

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

était en l'espèce inopérante, la cour d'appel a violé les articles 454, 458, 459 et 462 du code de procédure civile ; 2°) que, subsidiairement, aux termes de l'article 459 du code de procédure civile

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

décisions de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 1er juillet 2010, saisissant la Cour de révision, et ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation, à compter du 8

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