CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° D 15-20.280 Aide

L. 741-4 et D 741-2 du Code de la sécurité sociale, et des articles 150 B, 150 G et 157 du Code général des Impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que la cotisation annuelle de l'assurance

les conditions de l'exequatur de l'arrêt rendu le 7 novembre 2011 par le tribunal criminel de la Principauté de Monaco étaient réunies, la cour d'appel a examiné les cinq conditions énumérées par l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X..., ès qualités, a contesté la rectification opérée ; que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 454, 458, 459 et 462 du code de procédure civile ; 4°)

Christian X... et sa famille étaient encore en vie le dimanche soir à 20 heures 50 ; Attendu que cet élément ne peut donc qu'être écarté ; 4°) Sur le témoignage de M.