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13 résultats pour « article R6412-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201168

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il était en revanche recevable à contester son caractère de titre exécutoire, l'article L311-2 du Code des procédures civiles d'exécution auquel renvoie l'article R642-27 du Code de commerce disposant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00942

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L'article 2 du décret du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de CCP, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, intégré à l'article R612-2 du Code de la propriété

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200668

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00697

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

X..., avocat, a été mis en redressement judiciaire le 4 mai 2007, sur assignation de l'URSSAF ; que par jugement du 25 septembre 2008, le tribunal a mis fin à la période d'observation et prononcé la liquidation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201604

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale non rattachée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201605

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale non rattachée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01985

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

sérieuse intervenu le 15 décembre 2010, jour de la transmission par le liquidateur de l'attestation Assédic et du certificat de travail ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210802

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L631-8, L641-1 R631-13 et R641-9 du code de commerce, et ne relevant pas des dispositions de l'article R 661-6 du code de commerce qui commande les procédures dites « à bref délai » en application de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200468

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 612-9 du même code. 4°/ que, dès lors que la mise en demeure identifie l'objet et le fondement de la créance, la mise en demeure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01087

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

[Localité 4], l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente forcée d'un immeuble produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d&apos

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01170

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Article R642-7 : Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 642-7, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L. 642-12,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne la société Daiichi à payer à la société Sandoz la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'en

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