CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 résultats pour « article R6412-28 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201168

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En vertu de l'article R322-60 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article R642-29 alinéa 6 du Code de commerce, seul le jugement d'adjudication qui statue sur- une contestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01985

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

victime d'un accident du travail le 24 mars 2008, arrêté jusqu'au 25 juin suivant puis en arrêts maladie jusqu'au 31 janvier 2011 ; qu'entre-temps, la société a été mise en redressement judiciaire le 28

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00942

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L'article 2 du décret du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de CCP, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, intégré à l'article R612-2 du Code de la propriété

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200468

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 623-1, devenu l'article L. 642-6 du même code : 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01170

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

R. 642-7 : lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 642-7, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L. 642-12, le ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01087

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

adjudication des immeubles du débiteur de sorte que sont applicables nécessairement les articles R. 642-22 et R. 642-28 du même code ; que le juge commissaire a fait application de ces dispositions en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code.

Source officielle