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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100576

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

créances de droit privé ; que l'alinéa 2 de cet article prévoit encore que lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et que celle-ci omet d'effectuer cette déclaration

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