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2 résultats pour « article R6315-8 »

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DÉCISION / ECLI

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CC

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10100

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210802

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

à l'article R.621-8 dudit code et d'avoir débouté la Selarl Q... en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Domaine du Pignada de sa demande du chef de report de la date de cessation des paiements

Source officielle