à l'article R612-20 ou dues en cas de non acquittement des cotisations à l'échéance ; qu'elle précise que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une réclamation adressée à la commission

3, L624-3.-1, L624-4 et R624-1, R624-2, R624-3, R624-4, R624-5 du Code de commerce ; Attendu que le créancier dûment appelé à se présenter devant nous, Juge Commissaire, par lettre recommandée avec AR

Il était en revanche recevable à contester son caractère de titre exécutoire, l'article L311-2 du Code des procédures civiles d'exécution auquel renvoie l'article R642-27 du Code de commerce disposant

Selon l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire est déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé.

L'article R626-17 du code de commerce, dispose que dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10100 F Pourvoi n° H 19-20.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

L'article 2 du décret du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de CCP, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, intégré à l'article R612-2 du Code de la Propriété

L'article 2 du décret du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de CCP, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, intégré à l'article R612-2 du Code de la propriété

B..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° H 19-16.642 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. H...

L621-30 du code monétaire et financier ; que l'article R621-38 du CMF prévoit que "la personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président de la commission des sanctions

25-8 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 25-3 de cette loi, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L. 641-11-1, IV, du code

régime de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article R. 621-2 du code pénal ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que l'action civile en réparation du préjudice

autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 623-1, devenu l'article L. 642-6 du même code : 4.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 153 F-P P+L Pourvoi n° J 19-20.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

mars 2014, la cour d'appel a violé les articles 954, alinéa 2, et 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 642-23 du code de commerce, applicable dans les

Le tribunal ne motive d'ailleurs pas le rejet de la requête par l'adoption du plan, mais sur la circonstance qu'un plan a été déposé dans les délais utiles au sens de l'article R626

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle M.

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code.