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2 résultats pour « article R6152-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200374

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

[H] [V] ne peut se voir, en l'état, accorder la possibilité d'exercer son activité en secteur 2 en bénéficiant du titre d'ancien assistant des hôpitaux ; ALORS QUE 1°), aux termes de l'article R6152

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10587

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Cette activité ne peut donner lieu à une rémunération supérieure à celle prévue aux articles 30 et 38" ; que c'est en vain que Pierre X... se prévaut de l'article 4 du décret n° 84-131 du 24 février 1984

Source officielle