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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00156

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

puisqu'il se rendait régulièrement, et plus de trente-cinq jours par année civile, en Italie, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 5411-2 et R5411-6 du code du travail, ensemble l'article

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