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3 résultats pour « article R543-195 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01748

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

N° R 19-83.258 F-D N° Y 19-83. 518 N° 1748 CG10 7 AOÛT 2019 REJET M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101041

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

R523-5 du Code Rural, l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 et l'article 17 des statuts s'appliquent ; qu'il en résulte que l'exclusion des intéressés a pour effet immédiat de les priver de leur

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Déjà, lors de ses auditions, notamment, le 2 mars 1995, Claude D... avait démenti une rumeur persistante à Thorigné, selon laquelle il avait eu une aventure avec Martine C... (D340).

Source officielle