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3 résultats pour « article R523-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210506

2 juillet 2020

2 juillet 2020

R532-5 du code des procedures civiles d'execution.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110622

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100450

9 septembre 2020

9 septembre 2020

prévus au III de l'article L. 125-5 précité. 7.

Source officielle