AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10885
21 septembre 2017
21 septembre 2017
R5213-62 à R5213-87 du Code du travail ; que ces dispositions édictent principalement que : - l'objet essentiel de ces entreprises est de permettre à des travailleurs handicapés à efficience réduite d'exercer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436
6 mai 2014
6 mai 2014
265 C du code des douanes ; 2°/ que dans ses conclusions en appel du 8 mars 2012 la demanderesse a fait valoir successivement que l'article 7 de la charte de l'environnement et l'article 6 de la convention
Source officielle