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ECLI:FR:CCASS:2019:SO11199

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

R441-11 et R441-16 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200267

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2012), que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a, par décision du 16 octobre 2007, pris en charge au titre du tableau n° 32

Source officielle