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3 résultats pour « article R4411-42 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200877

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

démontrer que les conditions du tableau de maladies professionnelles dont elle invoque l'application sont remplies ; que les examens audiométriques réalisés dans les conditions prévues par le Tableau n° 42

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200753

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

et Périer, avocat de la société Valéo équipements électriques moteurs, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200527

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

en application du 5ème alinéa de l'article l461-1 du CSS ; que selon les dispositions de l'article L.461-1 du code de la SS, la CPAM reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé

Source officielle