premier alinéa de l'article R441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception".

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de son salarié lui est opposable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article

R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale ; aux termes des dispositions, dans leur version applicable aux faits, des article : *R441-10 : ‘ la caisse dispose d'un délai de tente jours à compter

L'article R441-14 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale dispose : "Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et

Qu'aux termes de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale : I La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

R44l-11 du code de la sécurité sociale.

R441-11 et R441-16 du code de la sécurité sociale.

R. 122-3, R441-11 et suivants ainsi que l'article D 253-6 du Code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la lettre par laquelle la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du

CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article

S... au titre de l'atteinte du canal carpien droit mentionnée au tableau n°57 des maladies professionnelles ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des dispositions de l'article R441-14 du code de de la

Le 26 avril 2007, la caisse a informé la société SAINT LOUIS SUCRE du délai d'instruction supplémentaire ne pouvant excéder trois mois en application de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 avril 2011), que M.

texte énumère les pièces dont le dossier doit être constitué, et précise d'une part que sa communication s'effectue, notamment à la demande de l'employeur, dans les conditions définies à l'article R441

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19

1er décembre 2003 visant une tendinopathie de l'épaule droite constatée par certificat médical du 27 novembre 2003 ; qu'après instruction de cette demande, la caisse a informé la société par lettre du 19

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure

R444-53 et R444-55 du code de commerce » ; 1°) ALORS QUE lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient