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2 résultats pour « article R4323-91 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200311

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

[V] sera majorée jusqu'à 100% du plafond prévu par l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; avant dire-droit, d'avoir ordonné une expertise médicale et a alloué à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01848

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

AUX MOTIFS QUE sur la fourniture de. vêtements de protection Se plaignant également du non respect des dispositions des articles R 4321- 4 et R4323-95 du code du travail, M.

Source officielle