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Sous réserve des dispositions de l'article R441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu" ;

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200123

Cassation

13 janvier 2011

délai de l'instruction avant qu'une décision expresse et explicite intervienne, ne peut être invoquée à son bénéfice, afin d'obtenir une décision implicite de l'article R441-10 alinéa 3, que par la victime

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10583

Cassation

3 mai 2018

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201083

Cassation

21 juin 2012

n'était pas contestée et en s'abstenant de rechercher si les lésions constatées tardivement étaient imputables à cet accident, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

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