mai 2016 au service de la publicité foncière de les Sables d'Olonne ; Vu le jugement d'orientation du 10 mai 2017 (article R322-59 du Code des procédures civiles d'exécution) ; Vu les jugements du 08

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du CPC, AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article R311-7, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution que l'appel est formé dans les 15 jours de la notification du jugement et de l'article

L'article R332-44 du même code en son alinéa 2, prévoit que les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie.

R. 143-34; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1 » ; que selon l'article R322-10-1 du Code de la sécurité sociale, « Les transports pris en charge

E... , épouse X..., moyennant outre les charges le prix principal de 266.000 € ; • le certificat de non-consignation du prix et des frais établi aux termes de l'article R322-67 du code des procédures

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10665 F Pourvoi

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mmes K..., A... et P...

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours formé

janvier 2017 et condamné la Caisse à prendre en charge les frais de transport engagés du 22 septembre 2015 au 5 juillet 2016 ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article R322-10 du Code de la sécurité sociale,

AUX MOTIFS QUE la caisse invoque l'application de l'article R332-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale au cas d'espèce ; qu'aux termes de l'article R.332-2 alinéa 1 dans sa version applicable au cas

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil), ensemble l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2)

février 2012, et publié le 16 mars 2012 au 3ème bureau de la Conservation des hypothèques de Nice, vol 2012, S n° 16 ; - que la saisie porte sur les biens et droits dépendant d'un immeuble sis 6 avenue

administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Larzul, 4°/ la société Vectora, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 16

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1164 F-D Pourvoi n° Y 16-24.212 R É P U

2313 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.