Q... et J..., bénéficiant du super privilège des frais de justice prévu par l'article 2375 du code civil qui ne saurait être remis en question par sa contestation, la cour d'appel a violé l'article 148

, dans un établissement psychiatrique dont le directeur a pris, le lendemain, une décision d'hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, sur le fondement des dispositions de l'article

R... » ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « Sur l'existence de vices cachés : S'il est acquis que le véhicule LANCIA objet de la vente litigieuse, n'est pas une voiture de collection au sens de l'article R311

À titre subsidiaire, elle soutient que, par application des dispositions de l'article 96 et de l'article 97 alinéa 1 du CPC, dans les cas où le juge se déclare incompétent il doit désigner la juridiction

Par ailleurs, l'article R 322-18 du Code des Procédures Civiles d'Exécution prévoit que le jugement d 'orientation mentionne le montant retenu de la créance en principal, frais, intérêts et accessoires

civil ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2015, rectifié le 18 juin 2015) fixe les indemnités de dépossession revenant à M.

12, 11 et 13 ; Aux motifs que « Sur la recevabilité des pièces : Selon l'article R311-26 du code de l'expropriation, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevé d'office, l'appelant dépose ou

du premier moyen, le second moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [U] aux dépens ; Vu l'article

Le 18 novembre, celui-ci a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Enoncé du moyen 18.

AUX MOTIFS QUE : « La Pharmacie de la Déesse Pascal Lesne invoque au visa de l'article R311-3 du code de l'organisation judiciaire, la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel en ce qu'il

E... : Selon l'article R311-26 du code de l'expropriation, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire