L. 315-1, IV, R. 315-1, R. 315-1-1, R. 315-1-2 et D. 315-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, n'est pas tenue au respect

Henri B..., Pharmacie Centrale, ledit contrôle d'activité relevant pour sa part des dispositions des articles L 315-1 et suivants, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions

R. 315-1-1 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août

Selon l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige, dans le respect des règles de la déontologie médicale, le

sa part, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour

Selon l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige, dans le respect des règles de la déontologie médicale, le

sa part, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour

L315-1 et R315-1 du code de la sécurité sociale et non dans le cadre des articles L162-22-17 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la procédure de contrôle externe par les agences régionales