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13 résultats pour « article R351-34 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372329cd5801467740636f

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

R351-37, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R351-34 du Code de la sécurité sociale, les demandes de liquidation de pension de vieillesse au titre de l'inaptitude

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401762

Cassation

12 décembre 1996

12 décembre 1996

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L351-1, R351-34 et R 351-37 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300331

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la SCI Les Galipes du Tir et la SCEV [N] [S] aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100848

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100849

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100850

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100851

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100852

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100853

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100856

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100858

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100859

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100860

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

D'une part, il appartient au prêteur d'établir que le formulaire de rétractation est conforme au modèle type, en vertu de l'article 2 § 2 du décret 78 509 du 24 mars 1978, devenu l'article R311-7 du Code

Source officielle