I ou II de l'article L331-2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 avant la date susmentionnée demeurent soumis aux dispositions des articles R331-1 à R331-12 dans leur rédaction antérieure

Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, constatant cette absence d'exigence, a rejeté la demande des emprunteurs fondée sur l'absence de mention du taux de période dans l'avenant. 9.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble les articles L 312-8, L313-1 et R313-1 du code de la consommation

L330-3 et R330-1 du code de commerce et de l'article 1110 du code civil ; 3) ALORS QUE pour retenir que le consentement de la société Sorcif avait été vicié, la cour d'appel a énoncé que les chiffres

Le montant de ces ressources ne doit pas dépasser le quart des plafonds fixés par le décret prévu à l'article L. 815-9.

R331-9-2 du code de la consommation et parvenues au tribunal le 4 décembre 2014, que ce créancier produisait un jugement irrévocable du tribunal d‘instance ayant condamné le débiteur au paiement d'une

R333-1 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L330-1 du code de la consommation la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour

L.311-5 et R313-3 du code de la sécurité sociale.

par l'article R 111-2 du même code.

R311-6 et R311-7 du code de l'action sociale et de la famille ; que l'arrêté du 9 mars 2012 désignant M.

Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1 du même code, dans

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331

demande de mainlevée mais que l'article R332-2 prévoit que le délai est de 20 jours ouvrables ou de 31 jours civils à compter du jour de la signature du procès verbal de saisie ou du jour de l'exécution

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-8, 3° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige

Bernard X... le 24 mars 2009 est dépourvu de tout effet et d'avoir dit que le bail se trouve renouvelé pour une période de neuf années à compter du 11 novembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE « L'article R331-

L'article R331-1 du code rural et de la pêche maritime fixe les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle. A ce titre, il est constant que P...

L'article L312-8 dispose que l'offre doit indiquer entre autres mentions : "3° ...son taux défini conformément à l'article L313-1".

Bien-fondé du moyen Vu l'article 13.01.2.4 de la convention nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 : 9.