V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. M... et G...

R311-9 du code de l'expropriation, et il en va de même en appel en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 131 F-P+B Pourvoi n° S 15-11.391

R313-1 du code de la consommation.

juillet 2009 ; qu'après une période d'arrêt travail pour maladie de juin 2012 à août 2013, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux des 1er et 15 octobre

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mai 2019) et les productions, M. O...

Selon l'article R.313-1 II du code de la consommation, en sa rédaction applicable en l'espèce, sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mmes K..., A... et P...

6 de la Convention OIT n° 97 en date du 1er juillet 1949, l'article 2-2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 48 du traité CEE devenu 39-2 du traité

6 de la Convention OIT n° 97 en date du 1er juillet 1949, l'article 2-2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 48 du traité CEE devenu 39-2 du traité

R311-6 ont été respectées s'agissant d'une demande incidente, Qu'en conséquence, le jugement du 24 septembre 2014 est confirmé, Qu'il s'ensuit qu'il n'y a lieu de constater la caducité du commandement

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

[G] et Mme [N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 756 F-D Pourvoi n° D 15-11.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-2 et R. 311-15 du code des procédures civiles d'exécution.

; qu'il convient enfin de déduire de cette somme le montant des intérêts déjà versés par les emprunteurs au taux de 4,9%, soit du 15 avril 2007 au 15 septembre 2010 inclus, une somme de 79 036,76

R... » ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « Sur l'existence de vices cachés : S'il est acquis que le véhicule LANCIA objet de la vente litigieuse, n'est pas une voiture de collection au sens de l'article R311