R... soutient que son cas personnel entre dans les conditions de l'article R322-10 10 b), lequel précise que sont pris en charge les frais de transports de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans

sur le solde) soit 67 000 € en valeur occupé : 60000 x 0,15 = 51 000 € d'indemnité principale + l'indemnité de remploi de 6 100 € (15% jusqu'à 5000€ 15% de 5000 à 10000€ et 10% sur le solde) soit 57 100

euros au titre de l'article 7000, enfin d'AVOIR condamné la CPAM du Haut-Rhin à payer à Mme Y... la somme de 1000 euros pour frais irrépétibles d'appel.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts U... qui soutenaient, en invoquant les articles L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, que la règle selon laquelle, même en présence

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L315-1 et R315-1 du code de la sécurité sociale et non dans le cadre des articles L162-22-17 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la procédure de contrôle externe par les agences régionales