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4 résultats pour « article R2352-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200132

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2021 Rejet M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00825

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L252A du Livre des procédures fiscales, pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles R2342-4 et R3342-23 du code général des collectivités territoriales" ainsi que mentionné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200267

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

X..., la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel, ni de la procédure que l'employeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Le juge d'instruction a procédé, le 18 avril 1996, alors que l'enfant avait quatre ans, à l'audition de Solène : il en est résulté qu'elle avait vu M.

Source officielle