COMMUNE DE NOUMEA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Patrick X..., Arielle

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; I-Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 27 juin 2002 : Sur la recevabilité du pourvoi formé le 5

L. 2315-94, 1° du code du travail ; 4) ALORS D'AUTRE PART, sur le taux journalier, QUE, en application des articles L. 2315-86 et R.

-5 alinéa 2 du code pénitentiaire.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 décembre 2019), M. A...

L. 233-5 qui ne répondent pas aux dispositions prévues au 3° du III du même article.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593

R 233-1, R 233-13-8, R233-13- l6, R 233-13-17 et R233-13- l9 du Code du travail ; qu'en application de ces dispositions, les voies de circulation empruntées par les équipements de travail doivent avoir

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

"Violation des articles 319 du Code Pénal, R 10, R219, R220, R232 du Code de la Route, 2, 485, 593 du Code de Procédure Pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale.

"Violation des articles 319 du Code Pénal, R 10, R219, R220, R232 du Code de la Route, 2, 485, 593 du Code de Procédure Pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale.

Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit Foncier de France ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 2013), que M. et Mme X... ont conclu avec la société Maisons France confort

février 2010 ; Monsieur X... a fait l'objet d'un nouvel avertissement le 5 février 2010, l'employeur lui reprochant les faits suivants : 'Vous avez refusé de signer l'autorisation de conduite 2010, article

[S] à la communauté en application des dispositions de l'article 1417 du code civil ; que si dans ses écritures, M.

L235-14 du code de commerce précité, la nullité, pour absence dŽun procès-verbal conforme à l'article R225-49 du même code, de la délibération du conseil de surveillance ayant donné lieu à l'élection

, conformément aux indications de l'expert W... ; que surtout, le 5 juillet 2012, Me Z...