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3 résultats pour « article R2335-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11449

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01753

5 novembre 2015

5 novembre 2015

X... a été engagé le 3 mars 2003 en qualité de conducteur d'engins par la société nouvelle conception en travaux publics (NCTP) qui applique la convention collective des travaux publics ; que le 31 décembre

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00714

8 juillet 2020

8 juillet 2020

conséquences (nouvel article L 2323-10 au 1er janvier 2016 ».

Source officielle