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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201951
7 novembre 2019
7 novembre 2019
de Picardie, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société ECS 80, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200267
13 février 2014
13 février 2014
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2012), que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a, par décision du 16 octobre 2007, pris en charge au titre du tableau n° 32
Source officielle