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2 résultats pour « article R2222-23 »

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DÉCISION / ECLI

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201079

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

L.1412-1, L.221-4, L.2221-11 à L.2221-14, R.2221-3 et R2221-63 à R.2221-94 du code général des collectivités territoriales ; ALORS QUE, deuxièmement, réserve faite des cas prévus à l'article L.5424-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02174

Cassation

14 décembre 2015

14 décembre 2015

R2122-89 du Code du travail, les matériels de vote qui n'ont pas été pris en compte conformément à l'article R 2122-88 sont annexés au procès-verbal ; selon l'article R2122-88, n'entrent pas en compte

Source officielle