statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles

R... supportera les dépens d'appel comme de première instance » (arrêt attaqué, p. 4-7) ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « la contestation émise dans le délai prévu par l'article R211-11 du

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté cette exception d'incompétence. » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Sur l'exception d'incompétence En vertu de l'article R221-5 du

Zinèb à la SA EPSON France, son ancien employeur ; jugement notifié aux parties le 11 mars 2014. Vu l'appel de ce jugement interjeté, par RPVA, le 11 avril 2014 par Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 octobre 2012), que la société SBME a fait assigner son ancien

de la publicité foncière. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant

la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Thiboudes-Bonomées, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2017), que, par ordonnance du 11

CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Katharina X..., épouse E...             , domiciliée [...]                                               , contre l'arrêt rendu le 11

qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation dispose

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1041 FS-P+B+I Pourvoi n° F 18-21.513