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Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200746

Cassation

31 mai 2018

Les conditions d'exonération ont été ensuite précisées notamment par le décret 2012-25 du 9 janvier 2012 qui a inséré les articles R214-1-1 à R242-1-6 dans le code précisant les conditions d'exonération

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01822

Cassation

12 octobre 2016

la CFE - CGC SNEPSSI, dont le siège est [...] , 3°/ à la CFDT F3C, dont le siège est [...] , 4°/ à la CFTC SICSTI, dont le siège est [...] , 5°/ à l'Alliance sociale, dont le siège est [...] , 6°

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01267

Cassation

25 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 dans sa rédaction alors applicable

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

Cassation

27 mai 2020

l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301083

Cassation

6 décembre 2018

A..., domiciliée [...] , 6°/ Mme Evelyne B... épouse C..., domiciliée [...] , 7°/ M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01709

Cassation

11 décembre 2019

1353 du code civil (anciennement 1315), ensemble les articles L 2312-1 et L2312-2 (dans leur rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance n°2017-1718 du 20.12.2017) ainsi que l'article 6 § 1 de

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