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7 résultats pour « article R174-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200107

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90606

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 23-19.605 Demandeur : l'union des syndicats des Grande Terres Défendeur : M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300817

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

X..., propriétaire de parcelles cadastrées R133, R134 et R135 a assigné son voisin, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210394

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201808

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210812

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L. 2132-1 du Code du travail et que son Président ne peut donc intervenir pour représenter ni assister en justice, sans excéder ses pouvoirs et violé ensemble les textes précités ainsi que l'article 23

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210438

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle