Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301073
24 septembre 2014
24 septembre 2014
R142-4 du code rural et de la pêche maritime, pour effectuer les cessions et procéder à l'attribution par cession des biens visés par l'article L 142-1 dudit code, les Safer doivent rechercher des candidats
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301313
26 novembre 2015
26 novembre 2015
décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301528
17 décembre 2013
17 décembre 2013
« Article 2 : Arrêté préfectoral du 13 avril 2011 L'Etat parcellaire annexé au présent arrêté annule et remplace l'état parcellaire annexé à l'arrêt du 4 janvier 2011 susvisé » Vu l'article 462
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301051
8 octobre 2015
8 octobre 2015
X... aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301485
10 décembre 2013
10 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'article R. 142-3 du code rural n'exigeait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01001
5 mai 2011
5 mai 2011
Les dispositions de l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale invoquées par la CGSSR ne peuvent valoir justification de la discrimination démontrée.
Source officielle