SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L131-1 ET SUIVANTS ET R132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

été indemnisé par ce dernier ; que l'article L.114-2 du même code stipule que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'un

X... et Y..., en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 112-2 du code des assurances ; Attendu qu'une clause d'exclusion de garantie doit

R 112-3 du code des assurances prévoit que la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L 112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la

Portée et conséquences de la cassation 11.

l'article R112-2 du code de la sécurité sociale met à la charge du ministère de tutelle de la sécurité sociale une obligation d'information générale des assurés, en ces termes : « Avec le concours des

L. 111-2 ; Que ce même article rappelle qu'elles ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien des exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de

L. 162-11-1 (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010) et R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 ancien (1240 nouveau) du code civil.

R142-1 du Code de la sécurité sociale fixe un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la Caisse pour saisir la commission de recours amiable, à peine de forclusion, laquelle

/188 du 10 avril 2012 de 750,99 € HT, R12/552 du 17 septembre 2012 de 4.813,00€ UT, R 12/553 du 17 septembre 2012 de 1.036,00€ HT, R12/554 du 17 septembre 2012 de 13758,00 € HT, soit un total TTC de 47.798,14

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

R. 122-3, R441-11 et suivants ainsi que l'article D 253-6 du Code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la lettre par laquelle la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du

à échoir, primes et accessoires, ce qui n'est pas autorisé par les dispositions de l'article L.312-22 du Code de la consommation ; qu'aux termes de l'article 11 des conditions générales du contrat, «

L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 443-2, L. 332-3, et L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en l'absence de transmission

Rl33-9-1 du code de la sécurité sociale et ne peuvent, dès lors, donner lieu à annulation ; que, par ailleurs, il ressort de l'article R142-6 du codé de la sécurité sociale que lorsque la décision de

[O] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 461-1, R. 441-10, R. 441-14, dans leur rédaction applicable au litige

X...et ses collègues sans caractériser qu'ils étaient placés dans une situation comparable du point de vu de l'avancement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.