de référé est de 15 jours (article 490 du code de procédure civile) ; que les articles R142-28 et R 148-29 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'ordonnance de référé à l'exception du délai

X... contenu dans sa lettre du 28 mai 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1355 du code civil, et des articles L. 332-3, L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2

R143-2 du même code considère, pour l'application de cet article, « comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole... les immeubles non bâtis... compris dans un espace naturel et rural à l'exception

R194-1, R195-1 et R202-1 du LPF ; 5/ ALORS QUE les garanties du procès équitable s'étendent au mode de présentation des moyens de preuve ; qu'on ne saurait faire peser sur le contribuable une preuve

L'article R141-1 précise "I.- En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment : 1° Procéder à l'attribution, par cession

éléments de preuve produits à son soutien, la cour d'appel a violé les articles R 145-25 et R 145-26 du code de procédure civile ; 5°) ALORS plus subsidiairement QUE le tiers qui, sans être avocat

L141-1, L142-1 et L142-2 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article R142-1 dans sa rédaction issue du décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS

X..., en application de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale.

REJET DU POURVOI FORME PAR EYMA (ROLAND), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1967, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A TROIS CENTS FRANCS

Attendu que l'article R144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale a été abrogé par l'article 11 du décret n°2018

2044 du code civil, L1411-1, R1454-10, R1454-10 et R1454-11 du code du travail ; 2.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 5 et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à l'issue d'un contrôle d'activité

novembre 2009), que la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (la société GMF) a réclamé à l'administration fiscale la restitution des taxes sur les conventions d'assurances, prévues par les articles

K... sera dispensé du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale » ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE : « l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis

et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, de Me Le Prado, avocat de la société Colas Midi Méditérranée, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 5

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme C...

la décision de la caisse de prendre en charge à titre professionnel les arrêts de travail consécutifs à l'accident du 26 août 1998, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles

14, 446-1, 472 et 931 du code de procédure civile, ensemble l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2018. 2°)- ALORS QUE la justification