, 102°/ M.

L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du

par la société Sita Mos à effet du 1er janvier 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime à compter de cette date ; Sur le premier moyen : Vu l'article

l'article L.1221-1 du code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'article R. 142-3 du code rural n'exigeait

qualification d'assistante de production ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 9 décembre 1987 à la suite duquel a été signée une transaction le 13 mai 1988 prévoyant le versement d'une somme de 100

ont été engagés par la société Ile-de-France tourisme (IFT) en qualité de conducteurs d'autocars, leurs contrats de travail ayant été transférés à la société TVO en application des dispositions de l'article