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3 résultats pour « article R1424-95 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200095

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

PIREYRE, président Arrêt n° 95 F-D Pourvoi n° X 19-17.852 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme S..., épouse P....

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200384

Cassation

14 mars 2013

14 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n°

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300570

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la SAFER Provence-Alpes-Cote d'Azur la somme de 2 500 euros et à M.

Source officielle