R143-33 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le classement en troisième catégorie d'invalidité ne peut intervenir que si l'assuré

L'article R133-3 du code de la sécurité sociale prévoit à peine de nullité que l'acte de notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition peut être

et 8 de ce décret : 4.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

L. 143-4 du code rural concernant les parcelles boisées, la Safer bénéficiait donc d'un droit de préemption ; que l'article R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime dispose que lors d'une vente

Il résulte des articles L133-4 et R133-9-1 du code précité que l'action en recouvrement s'ouvre d'abord par la notification de l'indu à l'établissement concerné, suivi d'un délai d'un ou deux mois (selon

L133-4 du code de la sécurité sociale, QU'il sera d'ailleurs observé que cette lettre visait, en objet de ladite notification, ‘objet: analyse d'activité (avenant 2009/50): notification d'indu (article

l'article R133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L.244-7 et L.244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif

L 244-9, R133-3, R 612-1 CSS ; Ce moyen ne peut prospérer.

L. 133-4.

R133-8 du code de la sécurité sociale : que mais attendu que la SAS SOPROVISE soutient que l'URSSAF PACA n'a pas respecté les dispositions de l'article R 133-8 (alors en vigueur) du code de la sécurité

R. 1334-32 ". l'article R1334-32 :« Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité

avril 2005 et que le 3 avril 2005 étant un dimanche, le délai était prorogé jusqu'au lundi 4 avril 2005, la Cour d'appel a violé les articles R13-49 du code de l'expropriation et 642 du

X..., en application de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale.

Et aux termes de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale, «La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel

R1334-33 du code de la santé publique, « qui n'avaient pas à être appliqués en l'espèce », l'article R1334-33 du code de la santé publique n'étant applicable « que pour caractériser un dépassement sonore

FEVRIER 1981 DEPOSE AU-DELA DU DELAI D'UN MOIS DE LA NOTIFICATION DU MEMOIRE DE L'APPELANT VIOLANT AINSI LES ARTICLES R13-49, ALINEA 2 ET 5, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET L'ARTICLE 15 DU NOUVEAU CODE DE