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3 résultats pour « article R121-57 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd60

Cassation

21 février 1963

21 février 1963

EN MATIERE D'EXPERTISE MECANIQUE, EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER SA DECISION" ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES R107 ET R228 DU MEME CODE ; ATTENDU

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200253

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

"correspondant risques professionnels" ; que la société fonde sa demande d'inopposabilité de la décision pour défaut de pouvoir de l'agent signataire sur les articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200254

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

"correspondant risques professionnels" ; que la société fonde sa demande d'inopposabilité de la décision pour défaut de pouvoir de l'agent signataire sur les articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité

Source officielle