CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Clinique Jugé (la clinique) a souscrit, auprès de l'institution Prado prévoyance, régie par les articles

L.911-8 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 14 juin 2013, prévoit que « les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les

ALORS QU'en vertu de l'article 15 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 (mise à jour au 18 mars 2008) reprenant les dispositions de l'article 7 de l'accord

1er de la loi du 31 décembre 1989, visé par l'article L.912-1 précité, figuraient les institutions de prévoyance visées à l'article L.913-1 du même code, lesquelles étaient des personnes morales de droit

1147, devenu 1231-1 du Code civil, ensemble les articles L.911-1 et L.912-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 8-2-2-1 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Il retient que les dispositions du texte précité n'exigent pas de spécifier si le repreneur exploitera en nom personnel ou en société. 8.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

à compter du 1er mai 1974 au régime de prévoyance géré par l'IPSA à compter du 1er janvier 1984 (article 26 de la CCNSA), mais a créé son propre régime en 1976.

I., au sens de l'article L 132-8 du code du travail devenu L 2261-14 ; que cet accord du 13 février 2003 ne contient aucune disposition relative aux congés payés d'ancienneté ; que les accords d'entreprise