455 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 932-6 du Code de la sécurité sociale que l'institution prévoyance établit une notice d'information que l'adhérent est tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Monique Y... épouse B..., 2°/ M.

Thumesnil (Nord), 2°/ de la compagnie d'assurances GAN-incendie-accidents, dont le siège est à Paris La Défense Cédex 13 (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

L331-7 du Code de la Sécurité Sociale constitue une discrimination à raison du sexe au sens de la Directive communautaire et au sens de l'article L931-3-2 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'il importe

sociale ; or l'article L932-13 du code de la Sécurité sociale prévoit que : « Toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

L932-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

L. 4121-1 du code du travail, l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; ALORS

809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale instaure, au bénéfice des salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

101, paragraphe l, TFUE et, après avoir analysé la combinaison de cet article avec l'article 4, paragraphe 3 TUE, les pouvoirs publics sont libres de le rendre obligatoire à des personnes qui ne sont

2 de la convention).

1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que la société Le Verdier immobilier aurait privé Mme X... de la capacité d'exercer