sociale ; or l'article L932-13 du code de la Sécurité sociale prévoit que : « Toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente section sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

; ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE 2/ QUE l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale instaure, au bénéfice des salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte

, notamment en application de l'article L.932-6 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie à l'article L932-18 de ce code, et qui dispose que l'institution de prévoyance doit établir une notice que

» ; que ce texte codifié auparavant à l'article L930-1 du Code du travail était bien en vigueur au moment de la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, par courrier adressé le 8 mars 2005 à Nadine X...,

1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout acte passé au nom d'une société qui n'aurait pas été signé par son représentant légal ou par un mandataire

1108 et 1134 du Code civil, ensemble les textes susvisés ; 6) ALORS QUE l'assureur de groupe est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de ses adhérents ; qu'en affirmant que l'IPSA