CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 résultats pour « article L932-40 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01575

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il a lieu, des procédures définies par l'article L911-4 du présent code et l'article L

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

1er de la loi du 31 décembre 1989, visé par l'article L.912-1 précité, figuraient les institutions de prévoyance visées à l'article L.913-1 du même code, lesquelles étaient des personnes morales de droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01811

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2, paragraphe 2 de ladite directive, la convention 111 de l'OIT et les articles 14 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du Code civil.

Source officielle