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4 résultats pour « article L862-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300774

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

§ 5 et 6), sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QU'en déclarant que les limites de propriété

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00178

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

6 - CONFLIT D'INTERETS, le « commissaire aux comptes évite toute situation de conflit d'intérêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110432

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

actuellement devenu l'article 82, paragraphe 1, d) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ?

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00646

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

122 et 125 du code de procédure civile, ensemble, l'article 18 du décret n° 93-892 du 6 juillet 1993 et le texte susvisé ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes et la teneur des

Source officielle